Article 1. DESIGNATION DU VENDEUR

FLEX’ GESTION, Siret 887 642 924 00013, représentée par Graziella FLEUTER, dénommée «Vendeur» est une Auto Entreprise spécialisée dans les prestations administratives et assimilées (préparation comptable, gestion RH, appels d’offres, …) à destination des entreprises, associations et particuliers, dénommés «Client». Le siège social est établi au 33 rue du Vieux Moulin 27930 Gravigny.

 

Article 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale suivant l’application du Code de Commerce et prévalent donc sur tout autre document qui aurait été échangé entre le Client et le Vendeur et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Les CGV peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables alors seront celles en vigueur à la date de signature de l’accord entre les parties.

 

Article 3. OBJET

Les CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestations.

 

Article 4. LIEU D’EXÉCUTION

Le Vendeur effectue des prestations sur site et/ou au domicile de sa clientèle, suivant la demande du Client.

 

Article 5. PRESTATIONS

Les prestations proposées par le Vendeur sont toutes soumises aux présentes CGV.

Les activités du Vendeur accompagnent et réalisent des missions administratives, de communication et assimilés dans la gestion des affaires du Client.

Un entretien préalable pourra être proposé au Client permettant de faire le point sur les besoins et la situation de ce dernier.

 

Article 6. TARIFS

Le Vendeur s’engage à respecter et à appliquer les prix indiqués lors de la signature du devis ou du contrat ainsi que ses avenants. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (art. 293 B du CGI).

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, néanmoins le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Une majoration pourra être appliquée et/ou mentionnée sur le devis pour : les urgences, après 18h00, les samedis, dimanches et jours fériés.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication du Vendeur sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Toute demande complémentaire non prévue au contrat, fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base d’un forfait ou d’un taux horaire.

En aucun cas, les conditions de tarifications forfaitaires ne peuvent être renégociées après que la prestation soit en cours de réalisation ou même réalisée.

 

Article 7. DEVIS et COMMANDE

• Devis :

Sur la base des informations communiquées par le Client, un devis gratuit et personnalisé lui sera adressé par courrier postal ou mail avec les présentes CGV.

• Commande/ Contrat/ Accord :

Après acceptation définitive du présent devis, le client retournera celui-ci sans aucune modification, par tout moyen à sa convenance, dûment signé, daté, avec la mention « Bon pour accord ». L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation, compréhension et lecture des CGV jointes.

Un contrat pourra être transmis au Client permettant de récapituler l’ensemble des informations contractuelles du devis.

• Modification de commande :

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération qui si elle est parvenue par écrit avant la réalisation des prestations.

 

Article 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Vendeur s’engage à :

-Donner ses meilleurs soins au traitement de la commande du Client ;

-Respecter toutes les dispositions légales.

Le Client s’engage à :

-Payer la (les) prestation(s) suivant les conditions commerciales ;

-Respecter les conditions rédigées sur l’accord signé, ainsi que sur les Conditions Générales de Vente.

 

Article 9. DELAI

La réalisation de la prestation débutera après réception des documents et de l’acompte.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le délai défini entre les deux parties lors de la signature du devis ou du contrat mais en aucun cas le dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues à cet effet.

 

Article 10. MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION ET PÉNALITÉS DE RETARD

• Modalités de paiement :

Les conditions et délais de paiement sont mentionnés sur chaque devis.

A la signature du devis ou du contrat, le Vendeur pourra demander un acompte de 30% au Client.

La date portée sur la facture constituant le point de départ du délai de paiement, celui-ci devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

• Facture :

Sauf accord contraire entre les parties, le Vendeur établit une facture à chaque fin de prestation. Celle-ci pourra être transmise par tout moyen.

• Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des CGV.

 

Article 11. DELAI DE RETRACTATION – ANNULATION

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans la limite de quatorze (14) jours à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le Client devra en avertir le Vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Dans le cas d’une annulation d’une prestation en cours de réalisation, le Client s’engage à confirmer l’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la part de la prestation déjà effectuée est considérée comme due et le Client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.

 

Article 12. CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.

Ces informations ne pourront être communiquées à un tiers, sauf accord préalable entre les parties.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas d’une interception, d’un détournement ou d’une perte d’informations ou de données, notamment informatique et par Internet.

 

Article 13. GARANTIE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

Article 14. RECLAMATION

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations au plus tard à la réception de la facture, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A contrario, le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Article 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression, des données vous concernant, le responsable du traitement étant Flex’ Gestion, veuillez adresser un message à flexgestion27@gmail.com.

 

Article 16. EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure suivant la définition du Code civil, article 1218.

 

Article 17. RESILIATION

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations sur l’ensemble des conditions contractuels, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra établir une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de respecter ses engagements en faisant mention expresse de mettre fin au contrat.

Au-delà d’un délai respecté de trente (30) jours pour la réalisation de ses engagements, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit par l’envoi seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18. MEDIATION

Tout différend notifié par écrit qui viendrait à se produire entre le Client et le Vendeur, devra préalablement, à toute instance judiciaire, faire l’objet d’une médiation dans un premier temps entre les parties, puis en cas d’échec, une demande dans le cadre d’une médiation à la consommation pourra être formulée en s’adressant à : le CMAP.

 

Article 19. LITIGE LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNEL

Tout litige à l’exécution des Conditions Générales de Vente est soumis au Droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du siège social du Vendeur, et ce quel que soit le lieu du siège du Client.

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.